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Le Comité particulier de la Loi sur la location immobilière a saison d'été façonné sur ordre de l’Assemblée législative le 18 novembre 2009. Il était autrefois chargé de déplacer en revue ses conclusions et recommandations relativement à l’opinion publique concernant les alternatives législatifs visant la modification de la Loi sur la location immobilière, et d’en faire rapport. Le cadre de référence du Comité a saison d'été modifié le 6 avril afin de changer la date de présentation du rapport à l’Assemblée.

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